Dans l’ensemble de l’Union européenne, la fraude à la TVA s’élève chaque année à plusieurs milliards d’euros. Afin de lutter efficacement contre ce fléau dans le commerce électronique, la directive modificative 2020/284/UE oblige les prestataires de services de paiement tels que définis dans la DSP2 à déclarer à compter du 1er janvier 2024 certaines données aux autorités fiscales nationales lors des paiements transfrontaliers. Ces données sont ensuite transmises au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour y être stockées. Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre les autorités nationales et leur permet d’être mieux informées. Les données issues du CESOP sont mises à la disposition des agents du réseau Eurofisc pour analyse et évaluation dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.

Les « Lignes directrices relatives à la déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et à leur transmission au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) » du 03/08/2022 spécifient les données de paiement à transmettre par les prestataires de services de paiement. En outre, la Commission européenne a publié le 23/06/2023 la version initiale d’un document de 30 pages avec les questions encore en suspens concernant la nouvelle directive. Ce document sera mis à jour en permanence jusqu’à son entrée en vigueur.

Le 22 mai 2022, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord préliminaire sur la proposition relative à la résilience opérationnelle numérique, le Digital Operational Resilience Act (DORA). La Commission européenne avait publié la proposition législative DORA le 24 septembre 2020 dans le cadre du « Digital Finance Package ». Ce dernier comprend également la stratégie en matière de finance numérique, des propositions législatives sur les crypto-actifs (MiCA et régime pilote DLT) et la stratégie en matière de paiements de détail.

Le règlement DORA poursuit deux objectifs principaux : d’une part le renforcement de la résilience numérique des acteurs financiers dans l’ensemble de l’UE et d’autre part la création d’un cadre juridique unique. Le règlement exige, entre autres, l’harmonisation des réglementations relatives à la documentation, à la classification et au reporting des incidents graves liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Il définit également des exigences en matière de gestion des risques liés aux TIC, impose des tests réguliers de la résilience opérationnelle numérique dans le cadre d’une gestion de la continuité des activités (Business Continuity Management, BCM) et prévoit une surveillance prudentielle des prestataires de services informatiques tiers (Third Party Provider - TPP) pour les systèmes critiques. Leur mise en œuvre entraînera une modification structurelle fondamentale de la surveillance dans de nombreux domaines de la régulation des marchés financiers européens.

Les jetons numériques tels que le Bitcoin, l’Ethereum ou encore le Tether USDt sont de plus en plus populaires sur le marché européen, que ce soit comme possibilité de placement ou pour le commerce. Le règlement « Markets in Crypto-Assets » (MiCA) instaure un ensemble complet de règles applicables au sein de l’UE, visant à harmoniser la régulation de ce commerce et l’offre publique de crypto-actifs. Il doit notamment permettre de protéger les futurs investisseurs. Ce règlement est déjà entré en vigueur le 29 juin 2023, mais de nombreuses règles ne sont pas encore effectives. Les prestataires de services cryptographiques ont désormais besoin d’une licence MiCA pour pouvoir exercer leurs activités au sein de l’UE. En échange, ils bénéficient du concept de « passporting » qui leur permet de proposer leurs services dans tous les États membres de l’UE grâce à cette licence, sans aucune charge bureaucratique.

Les émetteurs de jetons sont également confrontés à de nouveaux défis. En fonction de l’émission par une personne morale ou un établissement financier d’un « jeton se référant à un ou des actifs », d’un « jeton de monnaie électronique » ou d’un « autre crypto-actif », certaines exigences doivent être respectées : par exemple la détention de fonds propres et d’actifs de réserve ou le droit de rachat pour les détenteurs de jetons. Pour l’ensemble des catégories de jetons, la publication d’un livre blanc devient obligatoire. L’émetteur doit y fournir toutes les informations utiles sur le jeton et l’entreprise émettrice.

Qu’il s’agisse de la DSP2 ou bientôt de la DSP3, de la directive sur les comptes bancaires, du règlement SEPA ou des modifications au niveau de la communication avec les clients, PPI accompagne les prestataires de services de paiement et les établissements financiers dans l’anticipation des changements réglementaires à venir et l’évaluation des mesures déjà mises en œuvre. Il est également primordial de ne pas perdre de vue les parties prenantes tout au long du processus. L’association des dispositions réglementaires à des expériences positives pour les clients et les collaborateurs permet de créer une véritable valeur ajoutée pour l’ensemble des parties concernées. PPI garantit une analyse professionnelle des directives et aide les établissements financiers à identifier les meilleures stratégies de mise en œuvre.