DSP2/DSP3 et plus de règles européennes

Les réglementations telles que la DSP2/DSP3 déterminent les paiements européens

Les évolutions politiques, techniques et commerciales du 21e siècle, notamment la numérisation et la mondialisation, ont entraîné une augmentation considérable du nombre de réglementations applicables aux prestataires de services de paiement et aux institutions financières. Le respect de ces exigences réglementaires, notamment pour les transactions financières, est indispensable pour tout prestataire de services financiers et leur implémentation constitue souvent un défi. En outre, une mise en œuvre intelligente et adaptée au client est décisive pour le marché. Les experts de PPI vous accompagnent et vous soutiennent à cet égard, en vous proposant des stratégies de solution et des concepts de mise en œuvre individuels. Grâce à une interconnexion de connaissances réglementaires, d’exigences métier et de savoir-faire informatique, ils sont en mesure de comprendre, d’accompagner et de mettre en œuvre pour vous des sujets complexes tels que la directive sur les services de paiement (DSP2/DSP3), le Digital Operational Resilience Act (DORA), les Markets in Crypto-Assets (MiCA), le règlement open finance FIDA (Financial Data Access Regulation) ou le règlement sur les virements et autres réglementations.

Mettre en œuvre les réglementations en collaboration avec PPI

Équipe dédiée à la réglementation des paiements pour toute question relative aux transactions financières
Expérience de longue date dans le domaine de la réglementation
Dans la jungle réglementaire, ne pas perdre de vue le client
Associer les dispositions réglementaires à des expériences positives pour les clients et les employés
Interprétation métier et planification de la meilleure stratégie de mise en œuvre des réglementations nouvelles ou modifiées

Les réglementations déterminent l’avenir des transactions financières

Les directives, les règlements et les lois jouent un rôle décisif dans les transactions financières. Les réglementations ne doivent pas représenter un obstacle.

Les transactions financières sont un secteur économique fortement réglementé. Des interactions doivent être prises en compte pour un grand nombre de directives, de règlements et de lois et elles exercent une influence sur chaque décision métier. Il faut par exemple différencier si un paiement est effectué à l’intérieur d’un pays, au sein des frontières de l’UE ou dans le contexte d’un paiement extra-européen. Les réglementations telles que la directive sur les services de paiement (DSP2/DSP3) ou le règlement SEPA uniformisent le cadre juridique, favorisent une concurrence loyale et créent de la transparence pour toutes les parties impliquées. En outre, elles contribuent à la réalisation des objectifs politiques et économiques, par exemple en tant qu’incitation à l’innovation ou à l’harmonisation des marchés. Leur implémentation et leur respect représentent toujours un défi pour les prestataires de services de paiement.

L’influence de l’Europe

Afin de continuer à promouvoir le marché intérieur européen et l’harmonisation juridique nécessaire à cet effet, c’est de plus en plus le législateur européen qui définit les conditions-cadres. Dans ce contexte, l’Autorité bancaire européenne (EBA) agit en tant qu’organisme expert indépendant et consultatif afin de poursuivre et d’atteindre durablement l’objectif déclaré : créer des règles uniformes à l’échelle européenne, applicables aux prestataires de services de paiement dans tous les pays de l’UE.
En outre, la stabilité du système financier doit ainsi être renforcée. Pour ce faire, l’EBA est chargée d’analyser les effets de certains instruments de réglementation et d’améliorer en permanence la coopération transfrontalière en matière de surveillance. En outre, l’EBA détient le mandat légal de définir des normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards – ITS) et des normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards – RTS) dans certains domaines.

Collaboration avec les autorités nationales telles que la BaFin

Le rôle de l’EBA est de garantir, conjointement avec la Banque centrale européenne (BCE) en tant que principal organe de surveillance européen et les autorités nationales de surveillance des États membres de l’UE, un niveau efficace et cohérent de réglementation et de surveillance dans le secteur bancaire européen grâce à leurs instruments. En Allemagne, la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin), Autorité fédérale de surveillance financière, qui est également représentée au sein du comité de surveillance de l’EBA, est l’autorité nationale de surveillance du secteur financier. Le comité de surveillance de la BCE soumet des projets de décision au Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure d’approbation implicite. La BCE et la BaFin participent également au développement et à la mise à jour des normes et des lignes directrices au sein des différents groupes de travail de l’EBA.

La directive sur les services de paiement (DSP2/DSP3)

Aperçu des objectifs de la DP2/DP3
**La directive sur les services de paiement est un élément clé de la réglementation européenne des paiements.**
La directive sur les services de paiement répond à toute une série d’objectifs différents, qui en font le principal instrument de réglementation des transactions financières dans la zone euro.

La deuxième directive européenne sur les services de paiement, ou DSP2, réglemente des thèmes centraux des transactions financières. La DSP2 est le pilier réglementaire central et constitue donc l’un des principaux cadres juridiques pour les paiements. Une proposition visant à réviser la DSP3 existe déjà. Cette dernière, ainsi que la nouvelle PSR (Payment Service Regulation) qui la complète, étendent et concrétisent les contenus de la DSP2. Par ailleurs, les projets annoncent de nombreuses lignes directrices et normes complémentaires, comme nous le connaissons déjà de la DSP2. Outre les adaptations portant sur l’authentification forte du client et l’interface dédiée, le thème de la fraude et de la protection des consommateurs gagnera encore en importance.

Système de reporting : la directive européenne sur la lutte contre la fraude à la TVA

Dans toute l’Union européenne, la fraude à la TVA entraîne chaque année l’évasion fiscale de plusieurs milliards d’euros de taxes. Afin de lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique, les prestataires de services de paiement conformément à la DSP2 ont été obligés par la directive modificative 2020/284/UE de déclarer certaines données de paiement aux autorités fiscales nationales lors de paiements transfrontaliers à partir du 1er janvier 2024. Ces données seront ensuite transmises au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) européen pour y être stockées. Cette mesure vise à renforcer la coopération entre les autorités nationales et à améliorer le niveau d’information des autorités respectives. Les données du CESOP sont mises à la disposition des fonctionnaires du réseau Eurofisc pour les analyser et évaluer dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Les « Lignes directrices relatives à la déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et à leur transmission au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) » du 03.08.2022 informent sur les données de paiement qui devront être fournies à l’avenir par les prestataires de services de paiement. En outre, la Commission européenne a publié initialement le 23.06.2023 un document de 30 pages contenant les questions encore en suspens concernant la nouvelle directive. Ce document sera adapté en permanence jusqu’à son entrée en vigueur.

DORA

Le 22 mai 2022, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et les représentants du Parlement européen ont conclu un accord préliminaire sur la proposition relative à la résilience opérationnelle numérique, le Digital Operational Resilience Act (DORA). La Commission européenne a publié la proposition législative DORA le 24 septembre 2020 dans le cadre du « Digital Finance Package ». Ce dernier comprend en outre la « stratégie de numérisation du secteur financier », les « propositions législatives sur les crypto-actifs (MiCA et règlement pilote DLT) », les « propositions législatives sur la stabilité opérationnelle des systèmes numériques (DORA) » et la « stratégie sur les paiements de détail ».
Le règlement DORA poursuit deux objectifs importants : d’une part, le renforcement de la résilience numérique des entreprises financières dans toute l’UE et d’autre part la création d’un cadre juridique uniforme. Le règlement exige, entre autres, l’introduction harmonisée de réglementations relatives à la documentation, à la classification et au reporting des incidents graves liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Il définit également des exigences en matière de gestion des risques liés aux TIC, prescrit des tests réguliers de la stabilité opérationnelle des systèmes numériques dans le sens d’une gestion de la continuité des activités (Business Continuity Management - BCM) et prévoit également une surveillance prudentielle des prestataires de services informatiques tiers (Third Party Provider - TPP) pour les systèmes critiques. Dans le cadre de la mise en œuvre, il faut s’attendre à une modification structurelle fondamentale de la gestion et de la pratique de surveillance dans de vastes domaines de la réglementation européenne des marchés financiers.

MiCA

Les jetons tels que Bitcoin, Ethereum ou encore Tether USDt sont de plus en plus populaires sur le marché européen, que ce soit en tant que possibilité d’investissement ou pour le négoce. Le règlement « Markets in Crypto-Assets » (MiCA) crée au sein de l’UE un ensemble complet de règles visant à réglementer de manière harmonisée ce commerce et l’offre publique de crypto-actifs. Cela permettra notamment de protéger les investisseurs à l’avenir. Le règlement est déjà entré en vigueur le 29 juin 2023, mais nombre de ses règles ne sont pas encore valables. Les prestataires de services cryptographiques ont désormais besoin d’une licence MiCA pour pouvoir exercer leurs activités au sein de l’UE. En échange, ils bénéficient de ce que l’on appelle le « passporting », ce qui leur permet de proposer leurs services dans tous les États membres de l’UE avec la licence, sans aucune charge bureaucratique. Les émetteurs de jetons sont également confrontés à de nouveaux défis. En fonction de l’émission par une personne morale ou une institution financière d’un « jeton référencé par la valeur », d’un « jeton de monnaie électronique » ou d’un « autre crypto-actif », certaines exigences doivent être respectées, comme la détention de fonds propres ainsi que d’actifs de réserve ou le droit de rachat pour les détenteurs du jeton. Pour toutes les catégories de jetons, la publication d’un crypto-livre blanc devient obligatoire. L’émetteur doit y fournir de manière compréhensible toutes les informations nécessaires sur le jeton et l’entreprise de l’émetteur.

Implémenter les réglementations conjointement avec PPI

Qu’il s’agisse de la DSP2 ou bientôt de la DSP3, de la directive sur les comptes bancaires, du règlement SEPA ou des changements dans la communication avec les clients, PPI accompagne les prestataires de services de paiement et les institutions financières dans la planification des changements réglementaires prévus et les aide à vérifier ou à actualiser les directives déjà mises en œuvre. Il est tout aussi important de ne pas perdre de vue les parties prenantes tout au long du processus que de se conformer aux réglementations. Associer les exigences réglementaires à des expériences positives pour les clients et les collaborateurs crée une valeur ajoutée considérable pour toutes les parties concernées. PPI aide à l’interprétation métier des directives et en déduit, en collaboration avec les institutions financières, les meilleures stratégies de mise en œuvre possibles.

Pouvons-nous vous aider ?

Jocelyne Mwilu

Directrice Générale PPI France

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